Conditions générales de vente

Contrat de licence d'utilisateur final du logiciel (CLUF) avec conditions générales d'utilisation du compte

Les informations suivantes représentent les conditions contractuelles pour l'utilisation du logiciel, fabriqué par JCD-MUSIC  par vous, l'utilisateur final.

En installant le logiciel sur votre ordinateur, vous déclarez accepter les conditions contractuelles, veuillez donc lire attentivement le texte suivant.

Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, vous ne devez pas installer le logiciel. Dans ce cas, veuillez retourner le produit complet (y compris tous les documents écrits, l'emballage et tout matériel inclus) au revendeur chez qui il a été acheté à l'origine. Le prix que vous avez payé vous sera intégralement remboursé.

1. Objet du contrat

L'objet du contrat comprend les programmes informatiques enregistrés sur le(s) CD-ROM fourni(s), les instructions d'utilisation correspondantes, les descriptions de programmes et le matériel (par exemple, « eLicenser », etc.). Ceux-ci sont ci-après désignés par « logiciel sous licence » ou « matériel sous licence ».

2. Octroi de licence

Dans le cas d'un système multi-utilisateurs, cette licence s'applique à tous les utilisateurs du système.

Le licencié peut utiliser temporairement le logiciel ou le matériel sous licence sur un autre ordinateur, à condition que le logiciel et le matériel soient normalement utilisés régulièrement sur un ordinateur particulier. 

Toute utilisation au-delà de ces limites, y compris l'utilisation par un tiers, n'est pas autorisée.

Le licencié n'est pas autorisé à transférer le logiciel sous licence à un autre utilisateur.

À l'expiration du présent contrat ou de tout contrat ultérieur portant sur le même logiciel et le même matériel sous licence, le licencié est tenu, qu'il lui soit ou non demandé, de détruire totalement toutes les copies du logiciel sous licence, qu'elles soient sous forme lisible par machine ou sous toute autre forme, ainsi que la documentation correspondante. Si ce logiciel sous licence est stocké électroniquement, le licencié doit le supprimer totalement et faire une déclaration juridiquement contraignante à JCD-MUSIC  attestant que cette obligation a été remplie. Le logiciel original que le licencié reçoit de JCD-MUSIC  est exempté de cette obligation.

3. Garantie et responsabilité légale

JCD-MUSIC et le licencié sont conscients que des défauts fonctionnels du logiciel ou de l'application sous licence ne peuvent être totalement exclus, malgré l'état actuel des connaissances techniques, même avec le plus grand soin. La fonctionnalité sans restriction du logiciel sous licence et/ou la correction de tous les défauts ne peuvent donc pas être totalement garanties.

JCD-MUSIC ne peut en en aucun cas être tenu responsable des conséquences de l'installation ou de l'utilisation du logiciel ou de l'application sur le matériel du client

Article L221-28

Version en vigueur depuis le 28 mai 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, 
si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable 
et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation (déblocage de l'application à l'aide du numéro de série) ou, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque qu'il a donné préalablement son consentement exprès 
pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation.
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés 
pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la 
conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, 
dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, 
de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13°